Réglementations
- Loi Nº 299/2007 sur le soutien apporté aux Roumains de partout, republiée, avec les modifications et les compléments ultérieurs
- Arrêté du MEN nº 4858/05.09.2017 sur l’approbation des conditions de promotion et de mobilité académique interne des boursiers de l’État Roumain qui sont inscrits aux études dans les établissements d’enseignement supérieur public de Roumanie
- Arrêté du MEN nº 4294/29.06.2017 2017-2018 sur l’approbation de la procédure d’immatriculation des Roumains de partout dans l’enseignement préuniversitaire et supérieur public et privé accrédité de Roumanie, pour les frais de scolarité en lei, à partir de l’année scolaire/universitaire 2017-2018
- Annexe nº 2 à l’Arrêté du MEN nº 3900/16.05.2017 sur la Méthodologie d’immatriculation des Roumains de partout dans l’enseignement supérieur public de Roumanie, sans frais de scolarité avec bourse ou sans frais de scolarité sans bourse, à partir de l’année scolaire 2017-2018
- Arrêté nr. 4107/06.07.2018 sur l’exonération des frais d’inscription, de traitement des dossiers, d’immatriculation, d’évaluation des connaissances linguistiques, d’examen d’admission au doctorat et d’évaluation des compétences spécifiques des candidats aux bourses offertes par l’État roumain
- L’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur public et privé accrédité de Roumanie en payant les frais de scolarité en lei se fait vu le MEN nº 4294/29.06.2017